Financement des écoles privées hors commune

Le problème du financement des écoles privées hors commune a été abordé au conseil municipal. Il semble que nombre d'élus aient oublié l'origine de l'imbroglio actuel. 

"Proposé en son temps par le sénateur PS Michel Charasse, cet article étend en effet aux écoles privées sous contrat d'association avec l'Etat le bénéfice du «forfait communal» pour les élèves provenant de l'extérieur de la commune où elles sont implantées.

Le résultat ? Imaginons que vous êtes maire d'une commune qui ne peut pas scolariser tous ses enfants, soit parce que vous n'avez pas d'école (ce qui arrive en zone rurale), soit parce que les familles lorgnent sur des écoles situées dans d'autres communes (ce qui arrive en zone réputée difficile). Jusque-là, une famille de votre commune qui veut inscrire un enfant ailleurs doit demander votre autorisation. Si vous n'avez pas d'école, vous la donnerez, mais votre commune devra verser une «compensation» financière à la commune qui accueille cet enfant. Si vous avez des écoles publiques, vous pourrez accepter, mais aussi refuser. Et, dans les deux cas, si cette famille veut envoyer son enfant dans le privé, vous n'aurez aucune obligation.

L'article 89 de la loi de décentralisation chamboule ces règles. S'il est promulgué, vous pourrez toujours refuser à une famille d'inscrire son enfant dans une école publique hors de votre commune ­ modeste instrument de lutte contre le contournement de carte scolaire. Mais si cette famille choisit le privé, vous aurez l'obligation de verser une somme forfaitaire à l'école qu'elle aura choisie. Un coût supplémentaire pour votre commune. Et un joli pactole pour l'enseignement privé : ce forfait varie de 200 à 650 euros par enfant et par an en école élémentaire.

Dit autrement : dans une ville dont les écoles élémentaires privées accueilleraient 500 élèves extérieurs à la commune (situation d'une ville de 200 000 habitants), ces écoles toucheraient par an 100 000 à 325 000 euros de plus. Cadeau financé par les impôts de familles des communes voisines, dont la plupart envoient leurs enfants dans le public. "

Emmanuel DAVIDENKOFF - mardi 26 avril 2005  - Liberation