La commission consultative des services publics locaux

La commission consultative des services publics locaux se réunit ce soir. Nous avions été à l'origine de sa création puisqu'en janvier 2004, j'avais été amené à écrire au maire et au président de la communuté d'agglomération pour réclamer son installation, près d'un an après qu'elle ait été rendue obligatoire.
La concession du marché et celle de l'assainissement du réseau local (assez limité) sont concernées.

compte-rendu du conseil municipal du 5 février 2004

Le Maire donne la parole à Monsieur PUZIN qui a deux questions à exprimer. Monsieur PUZIN souhaite savoir quand et sous quelle forme la commission consultative des services publics locaux sera constituée conformément à la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Il ajoute que la création de cette commission est obligatoire depuis le 28 février 2003, en signalant qu’il a formulé la même question au Président de la Communauté d’agglomération du Val de Seine. Le Maire confirme que l’article 5 de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité prévoit la création dans les communes de plus de 10.000 habitants d’une commission consultative des services publics locaux et ajoute qu’il est créé une seule commission pour l’ensemble des services publics concernés, à savoir les services confiés à un tiers par convention de délégation de service public et ceux exploités en régie dotée de l’autonomie financière.

Le Maire indique que deux services sont concernés par la création d’une telle commission pour la commune de Sèvres, c’est à dire la concession du service public d’exploitation du marché aux comestibles Saint Romain et l’exploitation par affermage du service public d’assainissement communal. Le Maire explique que cette commission est présidée par le Maire et comprend des représentants du Conseil Municipal désignés en son sein dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, des représentants d’associations locales d’usagers de ces services, nommés par le Conseil Municipal et des personnes invitées pour participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission, sur proposition de son président et en fonction de l’ordre du jour.

Au niveau des compétences, le Maire rappelle qu’elle examine chaque année, sur le rapport de son président, le rapport que doit établir le délégataire de service public conformément aux dispositions de l’article L.1411-3 du CGCT, soit le rapport du concessionnaire pour le marché aux comestibles et le rapport du fermier pour l’assainissement. Elle examine également les rapports sur le prix et la qualité du service public d’eau potable, des services d’assainissement, et des services de collecte, d’évacuation ou de traitement des ordures ménagères, visées à l’article L.2224-5 du CGCT soumis chaque année au Conseil Municipal et le cas échéant, un bilan d’activité des services exploités en régie dotée de l’autonomie financière. Il ajoute que la commission consultative est consultée pour avis pour tout projet de délégation de service public, avant que Conseil Municipal se prononce et pour tout projet de création d’une régie dotée de l’autonomie financière, avant la décision portant création de la régie. 

Enfin, le Maire explique que la majorité des membres de la commission peut demander l’inscription à l’ordre du jour de toute proposition relative à l’amélioration des services publics locaux. Les travaux de la commission consultative des services publics donnent lieu chaque année à l’élaboration d’un rapport qui est transmis au Maire et communiqué par celui-ci aux membres de la commission, ainsi qu’aux membres du Conseil Municipal. Le Maire précise que les rapports émis par la commission consultative des services publics locaux ne sauraient en aucun cas lier le Conseil municipal.

Le Maire termine en précisant que la loi impose la création d’une telle commission. En conséquence, des consultations seront engagées auprès des associations locales d’usagers qui auront à désigner leurs représentants au sein de cette commission.