Intervention d'Yves Cochet sur les retraites à l'Assemblée nationale. Mardi 14 Septembre 2010.

Présentation du programme écologiste sur les retraites.

 

Intégralité des débats: http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2009-2010-extra2/20102014.asp

 

M. le président. La parole est à M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet. Bien souvent, le Gouvernement nous a dit qu’il n’y avait pas de projet en face du sien. Je crois qu’il y a quelques instants, M. Ayrault a proposé de manière globale un autre projet. Je souhaite également développer les grandes lignes d’un projet écologiste.

Nos priorités dans cette réforme du financement des retraites sont au nombre de six.

Première priorité, cette réforme doit conforter le régime par répartition et s'appuyer sur une solidarité intra et intergénérationnelle. Les inégalités entre les catégories socioprofessionnelles, notamment en terme d'épargne et de patrimoine accumulés, doivent être corrigées.

Deuxième priorité, la réforme du financement des retraites est certes indispensable, mais également indissociable d'une profonde réforme des recettes comme des dépenses budgétaires : réforme de la fiscalité, signe d'une remise à plat d'un système injuste et d'une volonté de correctement partager l'effort, réforme de la dépense, en la conditionnant aux impératifs sociaux et aux exigences environnementales. Nous réaffirmons notamment la nécessité d'augmenter de façon significative le taux marginal d'imposition sur le revenu, et de revenir aux taux d’imposition de l’année 2000, pour fixer une idée.

Troisième priorité, cette réforme du financement des retraites est également indissociable d'une politique active de l'emploi basée sur la conversion écologique de l'économie – sur laquelle notre excellent collègue François de Rugy avait fait une proposition débattue l’an dernier dans une niche de notre groupe –, la relocalisation de l'économie et la réduction du temps de travail, dans un contexte global de décroissance sélective, solidaire et équitable. La réduction du chômage, en particulier le chômage des jeunes, et la réduction des emplois précaires sont évidemment des priorités dans ce cadre.

Quatrième priorité de notre projet pour une retraite juste et durable, nous considérons que l'allongement de la durée de cotisations ou le report de l'âge minimum de départ à la retraite tendent à alimenter le chômage, en particulier celui des jeunes, et à faire baisser le niveau des retraites des générations futures de retraités qui sont déjà celles qui ont le plus cotisé.

Cinquième priorité, le niveau moyen des pensions ne peut pas encore baisser, et elles doivent être réformées pour plus de justice, en augmentant et facilitant l'accès au minimum vieillesse, en améliorant les compensations de ceux ou celles, aujourd'hui principalement les femmes, qui ont eu des interruptions de carrière pour élever leurs enfants.

Enfin, sixième priorité, la réforme du financement doit reposer sur une juste répartition des richesses, dans un contexte de ressources limitées. En ce sens, notre priorité est l'élargissement de l'assiette de revenus contribuant au financement des retraites. Cela passe notamment par une conditionnalité de la politique d'exonérations de cotisations sociales et l'abrogation des exonérations sur les heures supplémentaires ; un prélèvement social sur l'intéressement, les stocks options, l'épargne salariale ; l'augmentation de la CSG sur les revenus de placement et du patrimoine la rendant progressive ; et une contribution spécifique retraites sur les bénéfices des grandes entreprises par l'écrêtement des niches fiscales.

Nous souhaitons notamment qu'une partie de ces nouveaux prélèvements soit orientée vers le Fonds de réserve pour les retraites, et investis dans des projets écologiquement et socialement utiles, pour lisser les déséquilibres démographiques du régime, et permettre demain de garantir le versement des pensions du système par répartition.

Après ces grands principes et ces six priorités, je vais donner quelques explications sur ces points.

D’abord, il y a peu, la droite faisait ouvertement la promotion des retraites par capitalisation.

M. Pascal Terrasse. Elle le fait encore !

M. Yves Cochet. Pour assurer leur développement, cadeaux fiscaux et abattements de charges sociales se sont multipliés. De façon plus détournée, l’affaiblissement du régime par répartition est une manière de contraindre à la montée en charge de la retraite par capitalisation. On avance que la répartition va fonctionner de moins en moins bien, on souligne les déficits, pour mettre en valeur d’autres méthodes, comme la capitalisation. Certaines compagnies privées font d’ailleurs des publicités pour annoncer qu’elles sont prêtes.

Or, si la crise nous a enseigné quelque chose, c’est que les régimes de retraite par répartition, assis en majorité sur les salaires, sont plus stables et plus sûrs que les régimes de retraite par capitalisation. En 2009 comme en 2001, des centaines de milliers de salariés aux Etats-Unis et au Royaume-Uni ont soudain découvert au moment de partir en retraite que les économies d’une vie s’étaient volatilisées, comme cela avait été le cas en France lorsque la crise de 1929 a fait disparaître les retraites ouvrières et paysannes, réduisant à la pauvreté nombre de nos concitoyens.

En France aujourd’hui, grâce à l’institution des régimes de retraite par répartition, aucun salarié ne dépend d’une épargne placée en bourse pour couvrir sa retraite. En revanche, chacun dépend de la décision législative d’honorer ou de modifier les engagements de solidarité pris par la société pendant la période où il a cotisé. En effet, si les régimes par répartition lissent les évolutions, ils ne les suppriment pas : l’évolution démographique et l’entrée en crise de notre mode de développement économique ont des effets sur tous les régimes de retraite. L’allongement de la durée de vie et l’évolution du rapport entre les cotisants et les retraités sont une réalité, nous ne l’avons jamais nié. L’épuisement des ressources naturelles et l’empreinte écologique colossale de l’humanité sur notre planète sont une réalité qui doit aussi être prise en compte pour engager une réforme durable, parce que fondée sur des hypothèses réalistes. L’enjeu pour les écologistes est donc bien de consolider notre système de retraite par répartition dans ce contexte difficile et exigeant.

Consolider, mais aussi réformer pour plus de justice. Les droits à la retraite se construisent tout au long de la carrière professionnelle. De ce fait, la liquidation de la retraite intervient comme un concentré de toutes les inégalités de la vie au travail, tant en termes de continuité du parcours, de niveau de ressources que d’usure professionnelle – qu’on appelle maintenant pénibilité. Ce concentré peut se révéler d’autant plus amer que ces différents facteurs se compensent rarement ; ils se cumulent plutôt comme des doubles, voire des triples peines ! Ce que les écologistes proposent, c’est plus de justice, c’est-à-dire plus de solidarité pour compenser ces inégalités de parcours.

J’essaierai d’abord de montrer sur quelles fondations solides la réforme des régimes de retraites doit être bâtie, au service d’une répartition équitable et soutenable entre générations des ressources limitées, et dans une approche globale et renouvelée des temps de vie.

Cela concerne d’abord le mode de développement. On ne peut pas prétendre financer dans la durée les régimes de retraite sans organiser dès aujourd’hui la conversion écologique de nos économies vers un mode de développement soutenable. Sans une telle conversion, tous les désirs de croissance buteront sur la réalité des limites de la planète. Cette croissance semble faire l’objet d’une véritable religion. Certains y rêvent pour bientôt, à 1,5 %, 2 % en 2011, et y voient la solution à tous les problèmes, financement des retraites, chômage, diminution de la dette. Mais si nous voulons aller vers un mode de développement soutenable, c’est que, en réalité, les désirs de croissance se heurteront aux réalités des limites de la planète. Il y a là une base matérielle qui n’est jamais prise en compte ni dans les calculs du COR ni par le Gouvernement.

Le COR tablait jusqu’ici, dans ses projections, sur un retour progressif au plein emploi, une progression continue du salaire moyen, en lien avec la hausse de la productivité du travail, associée à une stabilisation du montant des retraites indexées sur les prix. Ces hypothèses ont été totalement contredites par la crise d’il y a deux ans tout juste : c’était, hier, la date anniversaire de la chute de Lehmann Brothers. Triste époque…

M. Pascal Terrasse. Il y a un excellent article dans Les Échos à ce sujet.

M. Yves Cochet. Il y a aujourd’hui une très grande incertitude sur les niveaux d’activité et d’emploi futurs. Et faute d’une transformation profonde de notre mode de développement, il faut aussi envisager sérieusement la possibilité d’une stagnation longue, voire d’une récession à la japonaise, le monde ayant adopté une grande partie des travers du Japon des années 1980, à savoir une bulle immobilière et boursière généralisée et le surendettement de l’économie. Le Premier ministre lui-même en parlait il y a quelque temps.

Bâtir une réforme durable des retraites, c’est d’abord refonder notre développement sur des bases réalistes, dans un contexte de rareté des ressources, d’épuisement de la planète et d’essoufflement, voire d’arrêt complet, de la croissance. À un moment d’ailleurs, madame Lagarde, par une sorte d’oxymore mathématique, parlait de croissance négative. C’était une nouveauté. Maintenant, elle parle de la « ri-lance » ; c’est tout aussi nouveau mais cela ne veut pas dire grand-chose. On ne construira pas de modèle solide sur l’illusion de la croissance à venir ou du retour automatique au plein emploi.

En second lieu, la retraite est aujourd’hui un temps de vie au même titre que ceux de l’éducation et de l’activité, et non plus la gestion d’une fin de vie. Les transitions entre ces moments doivent être aménagées. Les besoins de temps libéré et de formation tout au long de la vie, la réduction tendancielle du temps nécessaire pour couvrir les besoins matériels doivent être partie intégrante de cette réflexion. La réduction du temps de travail n’est pas un dogme, c’est un constat. Elle est à l’œuvre dans tous les pays, et depuis plus d’un siècle dans le nôtre. Elle se fait soit par le développement des temps partiels et du chômage, soit, comme à certaines époques en France, encouragée et encadrée par l’impulsion politique : réduction de la journée, de la semaine ou de l’année officielle de travail, durée de la scolarité et âge du départ en retraite. Ce mouvement de réduction doit être repris, en analysant sans complaisance les inégalités et les échecs de la mise en œuvre des 35 heures. Il faudra être plus audacieux et plus complet, avec la ferme volonté politique de donner de nouveau à tous de nouveaux droits au temps libéré. Et cette réflexion est pour les Verts indissociable de celle sur les retraites. C’est pour nous une gestion globale des temps de la vie qui doit être pensée et financée.

Le troisième point porte sur la dépendance. Alors que les difficultés des régimes de retraite sont croissantes, on assiste à l’émergence d’un besoin nouveau : il y a de plus en plus de personnes âgées en situation de grande dépendance et la prise en charge de leur dépendance repose très fortement sur leurs familles. Au devoir de fournir un revenu à celles et ceux qui ne sont plus en âge de travailler, s’ajoute aujourd’hui, de manière pressante, un nouveau devoir. La société doit pouvoir fournir aux personnes âgées dépendantes une assistance médico-sociale qu’il s’agisse des soins, des repas, du ménage, de l’hygiène ainsi qu’un accompagnement en vue d’une fin de vie dans la dignité.

Le développement très rapide des maisons de retraite médicalisées privées à but lucratif pose des problèmes sociaux, moraux et politiques. Les familles sont de plus en plus fréquemment contraintes de financer la prise en charge de leurs ascendants devenus dépendants dans des maisons de retraite médicalisées. Il faut organiser un service public de la dépendance, avec une offre publique et un encadrement de l’offre privée, notamment sur le taux de profit, les modes de gouvernance, les conditions de vie et la qualité relationnelle. Ce secteur peut tout particulièrement relever de l’économie sociale et solidaire et ainsi permettre d’offrir une qualité de vie à un tarif maîtrisé.

Quatrièmement, je lance un appel pour une écologie du troisième et du quatrième âge. La plus grande erreur serait de polariser le débat sur le seul financement du pouvoir d’achat des retraités, ou même de la prise en charge médicalisée. Les personnes du troisième âge ont droit à une existence active dans la société, celles en grande dépendance doivent pouvoir bénéficier d’un accompagnement en fin de vie qui leur accorde la maximum d’autonomie et de confort. Cela relève d’une politique de l’offre de participation à la société et de services rendus par la société. Une politique fondée sur la solidarité, la réciprocité, la responsabilité intergénérationnelle, l’autonomie de chacun, bref une écologie de la vie. Elle doit se concrétiser sur le plan de l’urbanisme par une offre de logements, dès le début et insérés dans un réseau de voisinage, d’aide et de soins de proximité ; dans le domaine des services, par la constitution d’entreprises d’aide à domicile professionnalisées et doublement associatives en ce qu’elles associent le personnel du service à domicile d’une part, les aînés et leurs parents de l’autre et par le développement de la recherche gériatrique notamment préventive – on pense au régime alimentaire, au sport, etc.

M. Pascal Terrasse. Absolument.

M. Yves Cochet. Elle doit enfin se concrétiser dans le domaine de la participation civique avec les comités d’anciens, les associations entre maternelles et maisons de retraite comme nous en avons vu dans des reportages télévisés, et autres activités qui montrent que les anciens et même le quatrième âge sont encore parties prenantes dans la vie de la cité.

Cinquièmement, il faut se soucier de la pénibilité, de la qualité de vie au travail et de l’équité entre classes sociales. La prise en compte de la pénibilité et la souffrance au travail est pour nous au coeur du débat.

C’est d’abord une question de justice entre classes sociales. Les ouvriers vivent aujourd’hui six à sept ans de moins que les cadres et dix ans de moins sans incapacité. Depuis la réforme de 2003 de M. Fillon, les négociations sur la question de la pénibilité n’ont toujours pas avancé. Il est aujourd’hui indispensable de reconnaître l’impact des métiers pénibles et des expositions professionnelles à trois facteurs de risque connus pour affecter l’espérance de vie et l’espérance de vie sans incapacité : d’abord le travail en horaires alternants – travail posté, travail en trois huit ou en quatre huit ; ensuite les travaux qui ont exposé les personnes à des produits toxiques et dangereux au cours de leur carrière, des produits cancérogènes, mutagènes, ou toxiques pour la reproduction comme l’amiante. J’ajouterai les risques encourus par les travailleurs du nucléaire qu’on ne cite que trop rarement.

M. Pascal Terrasse. Absolument, et les sous-traitants en particulier.

M. Yves Cochet. C’est vrai, et ces sous-traitants sont nombreux. Ils suscitent d’ailleurs des inquiétudes pour ce qui est de la sûreté et de la sécurité nucléaire car ils n’ont pas forcément toute la formation requise, alors qu’ils se déplacent d’un chantier à l’autre ou d’une installation de base, comme dirait l’autorité de sûreté nucléaire, à l’autre. On s’aperçoit d’ailleurs qu’ils sont parfois utilisés de manière rapide, puis qu’ils sont exclus car ils ont eu leur dose. Et cette dose peut se révéler létale ou en tout cas causer une maladie bien après qu’on a travaillé dans une centrale nucléaire. Cet effet retard est maintenant bien connu des médecins.

C’est aussi une question de qualité de vie au travail. Ainsi on ne peut envisager de reporter l’âge de départ à la retraite sans se donner comme priorité l’amélioration des conditions de travail, notamment celles des plus âgés. Actuellement, les entreprises ont tendance à favoriser le départ des salariés vieillissant, dont le salaire bénéficie de l’ancienneté et qu’elles considèrent, à tort, comme moins « productifs » que les jeunes, plus enclins aux arrêts maladie, supportant mal l’intensification du travail observée ces dernières années. Il faut en finir avec cette pression toujours plus grande imposée aux salariés, et comme l’ont fait nombre de pays d’Europe du Nord, apporter un soutien technique aux entreprises pour améliorer les conditions de travail, et sanctionner celles qui ne s’engagent pas dans un processus d’amélioration.

Aujourd’hui, la droite et le patronat réclament l’allongement de la durée de cotisation et le report de l’âge de départ à la retraite, par ce projet de loi. Nous y sommes opposés. Comment peut-on penser qu’il est possible à la fois de faire du travail une expérience de plus en plus désagréable en raison de la pénibilité et du stress croissant, une expérience éprouvante et absurde, tout en demandant à des salariés d’y passer une période encore plus longue de leur vie en ajoutant deux ans et quelquefois plus ?

Le sixième point concerne l’équité entre les sexes. Nous y reviendrons en abordant dans un chapitre prochain les problèmes d’égalité entre femmes et hommes.

La carrière des femmes est fréquemment pénalisée lorsqu’elles ont des enfants, en particulier lorsqu’elles les élèvent seules. Il faut bien entendu agir pour réduire ces inégalités dans la carrière et le partage des taches entre hommes et femmes, mais cela ne doit pas empêcher d’apporter des compensations à toutes celles qui ont déjà été pénalisées. Or cet aspect n’est pas pris en compte ou ne l’est que très partiellement par la validation de trimestres pour une naissance.

M. Jean Mallot. C’est vrai !

M. Yves Cochet. Cette attribution de trimestres supplémentaires ne compense pas le fait que de nombreuses femmes interrompent leur carrière pour élever leurs enfants. Or le mécanisme de décote en vigueur les pénalise plus que proportionnellement sur leur retraite. Cela ne compense pas non plus le fait que les femmes soient pénalisées en termes de progression salariale. Aucune compensation spécifique n’est accordée à celles qui doivent élever leur enfant seules, alors que ce sont elles qui rencontrent le plus de difficultés financières et qui font les sacrifices les plus importants.

M. Pascal Terrasse. Les femmes sont punies par cette réforme !

Mme Pascale Crozon. Elles sont les oubliées de votre projet de loi !

M. Yves Cochet. Vous avez raison, j’y reviendrai dans mes propositions.

Septième point, il faut veiller à l’équité entre les différentes formes de vie en couple. Les familles ne sont plus celles que nous connaissions il y a une quarantaine ou une cinquantaine d’années. À partir du décès de leur conjoint, les veuves, plus rarement les veufs, touchent une pension de réversion, modifiée au prorata des mariages successifs. Or, aujourd’hui, la vie maritale n’est plus le mode majoritaire de vie en couple parmi les générations les plus jeunes. Un nombre croissant de couples vit à long terme sous le régime du PACS, que nous avons créé il y a une douzaine d’années, ou du concubinage. Cette réalité doit être prise en compte pour la réversion.

Huitième point, il faut prendre en compte les « oubliés de la retraite ».

Les inégalités entre retraités reflètent plus globalement les inégalités subies tout au long des parcours professionnels. Le système actuel, encore relativement adapté aux hommes salariés à carrière complète ayant connu une faible mobilité professionnelle, laisse de côté certaines catégories de personnes aux parcours professionnels plus atypiques – bien qu’ils soient désormais statistiquement de plus en plus nombreux – ou ayant connu des périodes de précarité. Ces cas particuliers sont nombreux et participent d'une tendance générale.

La question des pensions de ces oubliés de la retraite doit être abordée. Parmi eux, les travailleuses et travailleurs migrants retraités, soit plus de 70 000 personnes en France, sont confrontés à de nombreux obstacles administratifs et à des conditions de résidence pour le versement des pensions et des minimums vieillesse. Ces conditions les pénalisent et peuvent entraîner la perte partielle de leur pension. Par ailleurs, ces personnes rencontrent souvent des problèmes de santé assez lourds liés aux métiers pénibles qu'ils ont exercés. Leur état nécessite parfois des soins qu’ils doivent recevoir en France d’où la nécessité de leur reconnaître un droit au séjour, des droits sociaux et un droit effectif de va-et-vient entre leur pays d'origine et la France où ils ont passé la majorité de leur vie.

Les paysans et les paysannes perçoivent également de très faibles retraites : 90 % des monopensionnés du secteur agricole restent en dessous du seuil de pauvreté, soit 817 euros par mois. La situation est encore plus difficile pour les conjointes ou les conjoints d'exploitants agricoles et les salariés de l'agriculture.

Certaines professions, parfois peu significatives quantitativement, connaissent des difficultés semblables, comme les paludiers.

Les petits commerçants et les artisans sont aussi des oubliés de la retraite. Il serait absurde de ne pas faire évoluer les régimes institués après la guerre qui les pénalisent fortement aujourd'hui.

Les retraites des publics en situation de handicap bénéficiant de l’allocation adulte handicapé doivent également être améliorées,

Laisser ces retraités dans la pauvreté est inacceptable. Les revendications de ces « oubliés de la retraite » doivent être entendues dans le cadre d'une réforme du système.

J’en viens au neuvième point.

M. Pascal Terrasse. Prenez votre temps ! Tout cela est très intéressant.

M. Georges Tron, secrétaire d’État. En tout cas, plus intéressant que les discours des socialistes… et plus fouillé.

M. Yves Cochet. Le discours de M. Ayrault présentait également un système global. Il est différent du nôtre, mais nos deux propositions sont compatibles alors qu’elles sont totalement incompatibles avec les vôtres.

Le neuvième point porte sur l’unification des régimes

Historiquement, les régimes de retraites par répartition ont été conquis branche par branche, ce qui explique une grande opacité, une obligation de mettre en place des systèmes de compensation, de multiples injustices et une complexité croissante. Il est temps de reconstruire le système sur des principes fondateurs considérant la retraite comme un droit universel qui prenne en compte et compense les inégalités entre les sexes, la pénibilité du travail, et les différences de salaires selon les statuts.

Nous souhaitons parvenir à terme à la convergence de tous les régimes généraux de base dans le cadre d'une réforme systémique qu'il convient de préparer en engageant des négociations interprofessionnelles.

J’en viens à un second chapitre : comment élaborer un système pour consolider le financement de nos retraites qui doit être équitablement réparti et qui doit commencer par la mobilisation des ressources des entreprises.

Il faut d’abord une réforme durable, contrairement à celle proposée par M. Fillon en 2003 dont les effets ont cessé bien plus tôt qu’il ne l’avait prévu – pour ce qui est de votre projet de loi censé résoudre les problèmes jusqu’en 2018, il n’est pas du tout certain que l’on atteigne cette date.

M. Pascal Terrasse. Il faudra tout reprendre dès 2012 !

M. Yves Cochet. La réforme doit être l'occasion de mettre sur pied un régime de retraite durable et équitable dont les Français ont besoin.

La première revendication est d'obtenir les conditions véritables du débat qui suppose le temps et l'écoute de tous et de toutes. Je répète ce qu’on déjà dit mes collègues de l’opposition : nous n’avons pas eu le temps, et vous n’avez pas suffisamment écouté ce qui fait que la rue a réagi et qu’elle va encore réagir dans quelques jours. Vous n’avez pas assez écouté, en conséquence votre projet de reforme est mauvais.

Les citoyens français doivent pouvoir décider collectivement de l'utilisation des ressources collectives limitées. Le débat doit ainsi clarifier la part du PIB consacré aux retraites et les mécanismes de rééquilibrage pérenne. Les réformes précédentes se sont systématiquement basées sur des hypothèses irréalistes de croissance. Ce faisant, chaque nouveau rendez-vous a été l'occasion de constater que la situation avait « empiré », de sorte que « des mesures drastiques s'imposaient ». Personne ne voulait vraiment anticiper la situation économique générale à l’échelle de la planète, de l’Europe et de la France. Nous demandons que cette fois toutes les hypothèses soient envisagées de façon à préparer effectivement les rendez-vous ultérieurs. Le principe de précaution, désormais constitutionnel, vaut également pour les retraites.

Sur ces bases, un débat pourra s’engager sur le financement des retraites et sur les leviers en jeu : le niveau des pensions, la durée, l'assiette, et le montant des cotisations, ainsi que le niveau d'emploi. Le montant de la pension étant attaché aux salaires, il est légitime que le financement reste principalement assis sur les cotisations salariales.

M. Pascal Terrasse. C’est très important ! Les avantages contributifs.

M. Yves Cochet. Mais la retraite est également un droit universel, inscrit dans l’article 25 de la Déclaration des universelle des droits de l'homme, qui doit se concrétiser par des revenus de solidarité comme le minimum vieillesse, le minimum contributif ou les avantages familiaux. Ils peuvent et doivent être financés par une meilleure répartition de la richesse collective.

En tant qu’écologistes, nous sommes donc partisans d’une plus grande fiscalisation du financement des retraites. Celui-ci doit mettre à contribution tous les éléments de la richesse nationale, alors que les cotisations sociales sont une incitation à remplacer le travail par du capital immobilisé.

Il convient à ce stade de définir les pistes de réflexions, qui ne se concrétiseront en mesures chiffrées qu’au regard des besoins de financement du système qui seront établis sur la base du rapport du COR d’avril 2010. Même si nous émettons de sérieux doutes sur la validité à terme de ces éléments, ils nous serviront tout de même d’hypothèse de travail.

Nous proposons le maintien du niveau global des pensions, en assurant plus d'équité dans leur répartition

On ne peut pas réduire encore le niveau des retraites. Les réformes précédentes ont déjà fortement entamé le niveau des pensions à venir. Ainsi, la réforme Balladur a fait passer le calcul du salaire moyen de référence des dix aux vingt-cinq meilleures années en revalorisant les salaires portés au compte sur l'indice des prix et non sur l'évolution du salaire moyen. Cela s’est traduit par une baisse du niveau des retraites. Un salarié non-cadre touchait 84 % de son dernier salaire net en partant à la retraite en l’an 2000 ; il ne percevra plus que 67 % de son salaire s’il prend sa retraite en 2040.

De manière plus globale, si les hypothèses du COR sur la productivité et l'inflation se réalisent – ce qui nous semble peu probable car nous croyons que la situation économique générale sera plus sombre que celle qu’il décrit –, le rapport entre la pension moyenne et le revenu d'activité net de cotisations sociales devrait passer de 78 % en 2000 à 64 % en 2040, à réglementation inchangée. Le niveau des pensions ne peut être à nouveau le levier principal pour équilibrer le régime des retraites.

Plutôt que de diminuer les pensions, il est possible de les adapter. En effet, cette réforme des retraites futures doit être pensée dans un souci de solidarité intergénérationnelle, de justice entre classes et entre les sexes.

Le système de retraite actuel est d'une opacité considérable. Vous êtes un expert, monsieur le secrétaire d’État, mais on doit pouvoir compter sur les doigts d’une seule main ceux qui connaissent tous les régimes de tous les systèmes.

M. Georges Tron, secrétaire d’État. Peut-être les commissaires du Gouvernement qui m’assistent en sont-ils capables ? (Sourires.)

M. Yves Cochet. C’est possible, mais un biais idéologique les empêche sans doute de vous conseiller au mieux.

M. Georges Tron, secrétaire d’État. Leur âme est pure !

M. Yves Cochet. Les flux de transferts entre les régimes, les niches fiscales et sociales sont innombrables. Généralement toutefois, le système actuel maintient les inégalités de salaires observés durant la carrière et ces écarts sont creusés par les différences de patrimoine.

Les régimes actuels ne garantissent pas un minimum suffisant à celles et ceux qui en ont le plus besoin. Celles et ceux qui n'ont pas eu la chance de disposer d'un héritage, contrairement à la plupart de ceux que les membres de la majorité connaissent, et qui n'ont pas pu acquérir un logement sont également celles et ceux qui bénéficient des retraites les plus faibles. À l'autre bout du spectre, quelques dirigeants d'entreprise touchent des retraites chapeau d'un montant scandaleux tout en bénéficiant de revenus significatifs issus de leur patrimoine.

Dans ce cadre, quelles sont nos propositions ? Pour les retraités, comme pour les personnes actives, nous sommes attachés à une réduction des inégalités par l'instauration d'un revenu maximum, et à l'augmentation des minima sociaux, notamment celle du minimum vieillesse à 80 % du SMIC. Les titulaires du RSA qui ont entre soixante et soixante-cinq ans pourront, à leur demande, liquider leur droit à la retraite et bénéficier du minimum vieillesse.

Aujourd'hui, de nombreuses personnes salariées ou indépendantes profitent des mesures permettant le cumul entre emploi et retraite pour bénéficier d’un double revenu.

M. Pascal Terrasse. Ce n’est pas normal !

M. Yves Cochet. Il faut plafonner le cumul emploi et retraite. Nous proposons un cumul intégral jusqu'à un total de 1,2 fois le SMIC,…

M. Pascal Terrasse. C’est suffisant !

M. Yves Cochet. …avec une réduction progressive au delà, un sifflet dégressif jusqu'à 1,5 fois le SMIC. Il faut aussi permettre la prise en compte des cotisations sur le salaire pour celles et ceux qui n'ont pas atteint le nombre de trimestres nécessaires pour une retraite à taux plein. Il faudra s'interroger sur l'intérêt de la surcote dans cette période de chômage.

Nous demandons aussi la suppression des retraites chapeaux.

M. Jean Mallot et M. Marcel Rogemont. Très bien !

M. Yves Cochet. Enfin, nous entendons corriger les inégalités de genre, c'est-à-dire de sexe, qui se traduisent par le fait qu’en moyenne la pension des femmes est inférieure de 38 % à celles des hommes, en raison des inégalités de salaires et des années d’interruption de carrière pour élever les enfants. À l’inverse, certains dispositifs familiaux, comme la revalorisation de 10 % de la pension pour les parents de trois enfants et plus s'appliquent indistinctement aux femmes et aux hommes alors que, de fait, les femmes sont bien plus pénalisées dans leur carrière.

Nous préconisons de mener une lutte claire contre les inégalités professionnelles dans l'entreprise, assorties de pénalités pour celles qui ne mettent pas en œuvre de mesures de réduction de ces inégalités.

Les écologistes préconisent par ailleurs une remise à plat des avantages familiaux. Ils proposent notamment de remplacer la majoration de 10 % pour les familles de trois enfants et plus, par trois majorations prenant en compte les difficultés de carrière des femmes liées à leur charge de famille.

Première majoration : une majoration de pension de 5 % par enfant accordée aux femmes – ou, éventuellement, aux hommes ayant la garde exclusive, mais ce cas est statistiquement bien moins fréquent – par enfant élevé, en complément de la majoration de la durée d’assurance.

Mme Pascale Crozon. Parfait !

M. Yves Cochet. Deuxième majoration : une majoration en cas de carrière interrompue pour élever ses enfants – valable, évidemment, pour les femmes comme pour les hommes.

Troisième majoration : une majoration complémentaire pour les parents – ce sont majoritairement des femmes – qui ont élevé leurs enfants seuls.

Enfin, nous préconisons la reconnaissance du PACS dans les pensions de réversion. Allez-vous le faire ? C’est l’une des nombreuses questions que je vous pose, messieurs les ministres, tout en formulant mes propositions.

En troisième lieu, nous insistons sur le fait que votre réponse pour réformer notre système, à savoir l’allongement de la durée de cotisation et le report de l’âge de la retraite, est une mauvaise réponse. Ça, nous n’en voulons pas. La solution miracle de l’UMP n’est en fait qu’un faux-nez pour réduire encore le niveau des pensions, car il est aujourd’hui de plus en plus difficile d’atteindre le nombre d’années nécessaires pour une retraite à taux plein. La faible amélioration du taux d’emploi des seniors le démontre. Il se situe autour de 35 %, contre 70 % en Finlande. En cinq ans, le taux d’emploi des 55-64 ans ne s’est pas amélioré : il est aux alentours de 35 %, ou peut-être à 37 % – vous me corrigerez sur ce point –, alors que l’objectif qui avait été fixé en 2003 était d’atteindre 50 % en 2010 ! Et 60 % des personnes qui font valoir leur droit à la retraite ne travaillent déjà plus. La réforme des retraites doit se donner comme priorité la solidarité intergénérationnelle, et donc l’accès à l’emploi des jeunes. Les mesures prises pour financer les retraites ne peuvent donc se traduire par un excès de population active et une hausse du chômage dont les jeunes seraient les premières victimes.

On peut en revanche envisager de profiter de l’expérience des seniors – notamment en développant le tutorat et les dispositifs de transmission de savoir-faire – tout en leur permettant de « lever le pied » et de vivre à un rythme plus humain, en développant le départ progressif, avec un travail à temps partiel sur plusieurs années, sans pénalisation de leur retraite.

L’âge minimum pour liquider sa retraite doit rester à soixante ans, nous le redisons comme d’autres camarades de l’opposition, et comme le disent également les syndicats. Augmenter l’âge légal du départ en retraite aurait deux conséquences : pénaliser celles et ceux qui ont commencé jeunes leur carrière, et qui auraient ainsi atteint le nombre de trimestres de cotisations minimum à soixante ans ; et alimenter les statistiques du chômage, puisque les personnes salariées cessent en moyenne de travailler à cinquante-neuf ans, non pas pour liquider leur retraite, puisqu’il leur faut atteindre 61,6 ans en moyenne pour ce faire, mais parce qu’elles sont exclues du marché de l’emploi.

Les écologistes réaffirment donc que tant que des politiques actives en faveur de l’emploi n’auront pas été mises en place et donné leur pleine mesure, l’âge minimum doit rester fixé à soixante ans, et plus encore que la limite de soixante-cinq ans, âge où l’on peut partir en retraite à taux plein sans avoir atteint le nombre de trimestres nécessaires, ne doit pas être remise en cause.

Quatrième type de propositions : il faut revoir les niches sociales.

L’effort de financement doit être équitable et commencer par la mobilisation des parts du revenu national qui ne sont pas soumises à cotisation. Il y en a plein.

M. Marcel Rogemont. Je trouve que ce discours est édifiant.

M. Yves Cochet. Le fonds de réserve pour les retraites, qui a été mis en place par nous, il y a un peu plus d’une dizaine d’années, est un fonds à caractère temporaire qui provisionne une partie des besoins de financement futurs afin de les libérer à partir de 2020. Et vous piquez déjà dans la caisse, dix ans avant l’heure !

M. Marcel Rogemont. C’est une habitude, chez eux !

M. Yves Cochet. Jusqu’ici, il a cumulé à peu près 33 milliards d’euros, ce qui reste trop modeste. Il convient donc de l’alimenter à nouveau, et de réorienter sa politique d’investissement vers des actifs sûrs, choisis selon des critères – par exemple l’investissement socialement responsable – et dans des projets socialement et écologiquement utiles. Ce fonds sera investi dans le logement et la conversion écologique de l’économie. Il ne s’agit pas d’alimenter la spéculation, qui devra être combattue, mais bien au contraire d’effectuer aujourd’hui des prélèvements ponctuels ou pérennes pour garantir demain le versement des pensions du système par répartition.

Nous proposons d’affecter de nouvelles recettes fiscales à ce fonds de réserve.

Toutes les niches sociales – toutes – doivent être réexaminées, et certaines soumises à une cotisation spécifique venant alimenter le FRR, à commencer par l’intéressement, les stock-options et l’épargne salariale. À lui seul, le manque à gagner de cotisations sur l’épargne salariale est de l’ordre de 3 milliards d’euros annuels.

M. Marcel Rogemont. Eh oui !

M. Yves Cochet. Il faut par ailleurs revoir la politique d’exonérations.

D’une part, les exonérations de charges sur les bas salaires, qui concernent aujourd’hui les salaires jusqu’à 1,6 fois le SMIC et qui constituent une trappe à bas salaires, doivent être revues. Elles doivent notamment être réservées aux seuls CDI dont le temps de travail correspond à au moins 90 % de la durée légale du travail. Les heures supplémentaires et complémentaires seront intégrées pour le calcul de la base d’exonération. Les exonérations de cotisations seront conditionnées à la signature d’un accord de réduction du temps de travail – 32 heures, voire, pourquoi pas, 28 heures –, au respect des quotas liés à l’insertion des personnes handicapées, et à une politique mesurable de suppression des écarts de salaires entre les hommes et les femmes. Il s’agit d’une politique mesurable, c’est-à-dire opérationnelle, pour reprendre votre qualificatif, monsieur le ministre.

D’autre part, il faut revenir sur les exonérations sur les heures supplémentaires, qui auront coûté au budget de l’État plus de 4 milliards d’euros en 2008, dont 2,8 milliards d’exonérations de cotisations sociales, et qui contribuent évidemment à alimenter le chômage. Quand on recourt aux heures supplémentaires, on n’embauche pas.

M. Marcel Rogemont. Bien entendu.

M. Yves Cochet. Cinquième point : l’élargissement de l’assiette.

Pour nous, le financement des retraites ne doit pas reposer sur le seul facteur travail, mais l’ensemble des revenus doit y contribuer, et venir abonder le fonds de réserve pour les retraites et les dispositifs de solidarité du régime. Il s’agit aujourd’hui d’appuyer la réforme des retraites sur une nouvelle répartition de la richesse.

Tout d’abord, dans cet élargissement de l’assiette, nous préconisons l’augmentation de la CSG sur les revenus du patrimoine et de placement, qui n’est aujourd’hui que de 8,2 %. Cette mesure permettrait également de réduire les inégalités entre retraités, qui reposent essentiellement sur un différentiel de patrimoine.

Ensuite, nous proposons que les contributions sociales soient déduites à l’exportation, afin de ne pas faire payer la protection sociale par le consommateur étranger, et que cette déduction soit compensée par l’application d’une contribution environnementale et sociale sur les produits importés, pour que les biens produits dans des conditions sociales et écologiques décentes cessent d’être pénalisés sur le marché.

Troisièmement, les écologistes préconisent l’instauration d’une contribution spécifique sur les bénéfices des grandes entreprises. Cette contribution pourrait notamment provenir d’un écrêtement des niches fiscales, que les entreprises cumulent aujourd’hui pour diminuer toujours plus leur taux d’imposition. On ne peut aujourd’hui demander aux Français de faire un effort, quand les plus grandes entreprises font preuve d’une irresponsabilité fiscale manifeste, avec la complaisance cynique de l’État.

Cette taxe nouvelle doit, d’une part, s’accompagner d’un dispositif de lutte contre ce qu’on appelle par euphémisme l’ « optimisation fiscale » et contre les paradis fiscaux qui permettent aujourd’hui aux entreprises du CAC40 de ne payer que 8 % d’impôt sur les bénéfices, alors que le taux moyen des PME de moins de dix salariés est en moyenne de 30 % ! Un tel écart est absolument scandaleux. Cela coûte 8 milliards d’euros par an à l’État. Il faut évidemment supprimer cette inégalité.

M. Jean Mallot. Tout à fait !

M. Yves Cochet. Cette taxe nouvelle doit, d’autre part, s’accompagner d’un dispositif de lutte contre la fraude fiscale, laquelle prive le budget de l’État, chaque année, de près de 30 milliards d’euros. Il faut intensifier la lutte contre la fraude fiscale.

Une contribution pour les entreprises n’ayant pas amélioré leurs conditions de travail viendra, en outre, abonder le financement des retraites.

Je terminerai mon propos en présentant nos propositions globales de financement du déficit du régime.

Au-delà des seuls régimes de retraite, les Verts rappellent la nécessité de prévoir un plan d’action pour la dépendance et la mise en place d’un service public pour les troisième et quatrième âges, avec les conditions et les principes que j’ai énoncés il y a quelques minutes.

Pour ce qui est des besoins de financement des régimes eux-mêmes, nous proposons un plan de financement sur la base du scénario que le COR considère comme le plus réaliste, le scénario C. À notre avis, même celui-ci sera battu en brèche par l’évolution des conditions économiques générales, dans cette économie qui se porte de plus en plus mal. Mais nous estimons indispensable d’arrêter dans la loi des principes de révision du régime des retraites au cas, très probable, où les hypothèses de croissance des scénarios du COR ne seraient pas atteintes, ce qui entraînerait un besoin de financement plus important que prévu. Quand on est responsable politiquement, et que l’on doit défendre les intérêts d’une population, on doit évidemment envisager le pire. Le scénario C du COR ne se réalisera peut-être pas. Des incidents financiers ou économiques peuvent se produire, parce que la folie des marchés financiers a recommencé, même deux ans après la crise de septembre 2008.

Dans notre projet, que je viens de résumer très sommairement, le financement des régimes de retraite doit être équilibré de la manière suivante. Les montants que je vais vous indiquer sont calculés pour 2020 sur la base des hypothèses de croissance du COR, à partir des chiffres de 2008.

La taxation des revenus du capital, c’est entre 24 et 25 milliards d’euros, montant qui se décompose comme suit.

Premièrement, écrêtement des niches fiscales des entreprises : 2,3 milliards d’euros.

Deuxièmement, contribution sur les dividendes à hauteur de 12 % : 11,7 milliards d’euros.

Trosièmement, cotisation retraite de 15 % sur les stock-options : environ 300 millions. Mais on peut aller plus loin. Les propositions de nos collègues communistes, par exemple, vont beaucoup plus loin.

M. Alain Bocquet. Je confirme : on peut aller plus loin.

M. Yves Cochet. Quatrièmement, doublement, à 16,4 %, du taux de la CSG sur les revenus du patrimoine hors dividendes : 8,2 milliards d’euros.

M. Alain Bocquet. Il y a de l’argent !

M. Yves Cochet. Oui, il y a de l’argent. Je vous l’ai dit : au total, entre 24 et 25 milliards d’euros.

Cinquièmement, abrogation des baisses des droits de succession décidées sous la mandature de M. Sarkozy : 2,3 ou 2,4 milliards d’euros.

Tout cela, c’était le premier point : la taxation des revenus du capital. Mais il y a de l’argent ailleurs.

La suppression de niches sociales et fiscales, nous pouvons l’estimer à 8 milliards d’euros, qui se décomposent de la manière suivante.

Premièrement, division par deux des exonérations sur les bas salaires et mise sous conditions de leur attribution : 5 milliards d’euros.

Deuxièmement, abrogation des exonérations sur les heures supplémentaires : entre 1,4 et 1,5 milliard d’euros.

Troisièmement, augmentation des prélèvements sociaux sur l’intéressement, c’est-à-dire réduction de 50 % du manque à gagner des cotisations retraites : à peu près 1 milliard d’euros, à 100 millions près.

Quatrièmement, augmentation des prélèvements sociaux sur l’épargne retraite entreprise, soit une réduction de 50 % du manque à gagner en cotisations retraite : entre 700 et 800 millions.

En tout, donc, le produit de cette suppression de niches sociales et fiscales est de 8 milliards d’euros.

Le troisième point de nos propositions globales de financement, c’est l’augmentation des cotisations retraite : à peu près 9,4 milliards d’euros.

L’augmentation d’un point de cotisation sociale en dix ans se traduira par un gain estimé à 9,4 milliards d’euros en 2020. L’augmentation des cotisations retraite se fera de préférence sur la part déplafonnée.

Dernier point, le développement de la retraite progressive : entre 4 et 4,1 milliards d’euros. L’incitation à la poursuite d’activités à temps partiel doit être couplée avec le tutorat d’un jeune embauché. L’impact attendu de l’augmentation de six mois de la durée d’activité effective sur les dix ans à venir, c’est entre 4,1 et 4,2 milliards d’euros.

Voilà en résumé notre proposition globale pour les retraites. Il en va tout à fait différemment pour votre plan, qui ne prend en compte que les allongements de durée et les augmentations de départs autorisées à la retraite. Je crois qu’il est tout à fait compatible avec le plan global résumé tout à l’heure par M. Ayrault…

M. Pascal Terrasse. Absolument ! C’et tout à fait cohérent avec nos propositions !

M. Yves Cochet. ...ainsi qu’avec les nombreuses propositions de nos collègues communistes. En 2012, il y aura donc un nouveau système de retraites anticipées en France. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)